Achat d’une voiture d'occasion : comment vérifier l’authenticité du certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document administratif essentiel. Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il accompagne obligatoirement le certificat de vente, d’immatriculation ainsi que le procès-verbal du contrôle technique. Vous devez donc obligatoirement l’obtenir lorsque vous achetez une voiture auprès d’un garage ou à un particulier. Il arrive que ce document soit oublié, ou pire, qu’il fasse l’objet de falsifications. Voici tout ce que vous devez savoir pour vérifier son authenticité et finaliser votre achat en toute légalité.
Le certificat de non-gage : une étape indispensable pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
Si vous souhaitez acquérir un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier, pensez à demander le certificat de non-gage. Il s’agit d’un document attestant de la situation administrative d’un véhicule qui indique à l’acquéreur d’une voiture d’occasion en attestant que la vente est bien légale. Non seulement ce document est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, mais il est également essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Un vendeur honnête n’aura donc aucune raison de vous le refuser, d’autant plus qu’il est très facile d’obtenir un certificat de non gage gratuitement avec Auto Portail. Conformément au Code de la Route, ce certificat doit être remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la vente du véhicule d’occasion. Il doit ensuite être transmis à la Préfecture compétente dans un délai de 15 jours accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule, ainsi qu'une pièce d'identité.
A quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage indique que le véhicule n'est pas gagé au moment de la demande : cela vous évitera d’acheter un véhicule sur lequel un crédit est en cours. L'organisme de crédit créancier dispose en effet d'une garantie sur le véhicule qui empêche son propriétaire de le vendre, sauf si l’acheteur et l’organisme prêteur ont autorisé la transaction. Le véhicule n’est par ailleurs pas autorisé à la vente s’il est frappé d'une "Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation" (OTCI). Cette opposition peut provenir du Trésor Public, des forces de l'ordre si le véhicule est inscrit au "Fichier des Véhicules Volés" (FVV), d'un huissier de justice, ou encore d'un expert automobile si celui-ci le déclare "Véhicule Économiquement Irréparable" (VEI) ou "Véhicule Gravement Accidenté" (VGA).
Que contient le certificat de situation administrative d’une voiture ?
Pour être valide, le certificat doit contenir les informations suivantes :
- Le nom du propriétaire.
- La date d’émission : le certificat doit avoir été émis moins de 15 jours avant la vente.
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Son numéro de série
- La marque
- Sous la rubrique “situation administrative du véhicule” doivent figurer les mentions « Non » ou « Aucun », qui indiquent que le véhicule est en règle. Cependant, si vous voyez des mentions telles que « Muté », « Détruit » ou « Volé », cela signifie que le véhicule n’est pas en règle : le transfert de certificat d'immatriculation ne peut donc pas être effectué.
Comment vérifier l’authenticité du certificat ?
Vous souhaitez acquérir votre véhicule auprès d’un particulier, mais vous craignez que le certificat de non gage soit falsifié ? Voici un petit guide expliquant étape par étape les détails auxquels vous devriez faire attention.
Vérifiez la signature et le cachet
Le certificat de situation administrative d’un véhicule doit être signé et cacheté par l'autorité compétente, généralement la préfecture ou la sous-préfecture. Assurez-vous que la signature n’est pas fausse et que le cachet est lisible.
Vérifiez si le document contient le nom du vendeur
En cas de doute sur son identité, n’hésitez pas à demander de vérifier sa carte grise et sa carte d’identité. Cela vous permettra également d'être certain que le vendeur utilise son vrai nom et pas celui du propriétaire précédent du véhicule.
Vérifiez la présence d'un code de sécurité
Certains certificats de non-gage comportent un code de sécurité, qui permet de vérifier leur authenticité. Il s'agit souvent d'un code à barres ou d'un QR code.
Demander aux forces de l’ordre
Si jamais vous avez le moindre doute sur l’authenticité du certificat de non-gage qui vous a été remis par le vendeur, vous pouvez toujours contacter la gendarmerie afin de lui demander l’information.
Certificat de non-gage non reçu, document falsifié : comment réagir ?
Mieux vaut prévenir que guérir. Dans tous les cas, il est important de ne pas finaliser l'achat tant que vous n'avez pas obtenu ce document. Toutefois, si vous avez oublié de le demander ou que vous n’êtes pas parvenu à déjouer les pièges d’un vendeur peu scrupuleux, voici la démarche à suivre :
- Si le vendeur ne vous a pas remis de certificat de non-gage, vous pouvez en faire la demande vous-même auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département. Pour cela, vous devrez présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et la carte grise du véhicule concerné. Il est également possible de faire cette demande en ligne.
- Si le certificat est faux et que le véhicule est gagé, l'acheteur doit prouver qu'il n'était pas au courant de l'existence du crédit-bail en cours. En cas d'OTCI, les démarches peuvent être longues et incertaines pour lever l'opposition, allant de l'arrangement à l'amiable à l'assignation de l'ancien propriétaire au tribunal.