Que faire en cas de perte de permis de conduire ?
Il peut arriver, pour une raison ou une autre, que vous perdiez votre permis de conduire, ou que ce dernier vous soit retiré. Dans l'un ou l'autre de ces cas, il y a une conduite à tenir pour bénéficier d'un nouveau permis ou récupérer l'ancien. De même, vous pourrez avoir besoin de fournir certaines pièces et de remplir des formalités, selon les conditions dans lesquelles vous avez perdu votre permis de conduire.
Pour éviter les surprises désagréables, il est judicieux de connaître la procédure à suivre selon les cas.
Permis de conduire : faire appel à un avocat
La procédure à suivre en cas de perte de votre permis de conduire diffère de celle applicable en cas de retrait de permis. En effet, dans ce second cas, vous pouvez faire appel à un avocat, notamment en vous rendant sur le site Giard-Mazza-Avocat.fr afin de bénéficier d'un accompagnement juridique efficace.
Lorsque vous perdez votre permis de conduire, vous devez en effet initier une procédure de demande de duplicata, laquelle commence par une déclaration de perte à effectuer auprès des autorités compétentes. Cette déclaration est nécessaire en vue de l'obtention d'un récépissé qui vous permettra de conduire en toute légalité pendant 2 mois, le temps que votre duplicata soit prêt.
Nous tenons à préciser que la procédure de demande de duplicata est entièrement dématérialisée. Elle se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). À cette fin, vous devez fournir une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport, remplir un formulaire CERFA N°14882*01 et un CERFA N°14948*01.
À ces pièces, s'ajoutent un justificatif de domicile, un récépissé de déclaration de perte, deux photos d'identité, un timbre fiscal de 25 euros, et le montant de la taxe régionale applicable. Bien évidemment, ces pièces sont à fournir en version électronique.
Permis de conduire : les cas particuliers
Votre permis de conduire peut être annulé lorsque votre solde devient nul, après plusieurs retraits de points. De même, il peut vous être retiré pour conduite en état d'ivresse, contestation d'infractions routières, tel que le prévoit le Code de la route.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, vous pouvez faire appel à un avocat pour récupérer votre permis. Trois options s'offrent à vous à cet effet. La première est celle du recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur, plus précisément au niveau du service du Fichier National des Permis de Conduire.
La seconde option est celle du recours à un tribunal administratif pour excès de pouvoir. Cette procédure est initiée en contestation de l'invalidation de votre permis de conduire. Elle se distingue de la requête en référé-suspension, qui se déroule aussi devant le tribunal administratif. C'est une procédure au cours de laquelle le juge des référés peut vous donner autorisation de conduire, en attendant la proclamation d'un jugement.
L'appréciation du juge dans le cadre du référé-suspension est souveraine, et basée sur son intime conviction. Sa décision est motivée par deux conditions cumulatives : la nécessité de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle, l'absence de conduite dangereuse ou de comportement dangereux sur la route, seconde condition qui fait appel à la notion du « bon père de famille » prévue par le Code civil et le Code de la route.